ART. 29 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« constatation »
les mots :
« prévention, la constatation ou la poursuite ».
Il convient d’ajouter les mots prévention et poursuite afin de reprendre la rédaction actuelle du 2° du I de l’article 26 dans le but de couvrir le champ d’application actuelle de la loi générale.