ART. 29 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
À l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et des douanes ».
L’ajout du mot « douane » vise à assurer la coordination des enquêtes menées par les services des douanes.