ART. 29 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et de gendarmerie »
les mots :
« , de gendarmerie et des douanes ».
L’ajout du mot « douane » vise à permettre à la douane de créer des traitements de gestion administrative de ses services.