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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la fin de cet article, substituer à la référence :
« L. 422-3-1 »
la référence :
« L. 422-3-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur d'écriture. L'article L. 422-3-2 vise les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC), alors que l'article L. 422-3-1 traite de la représentation des locataires dans les sociétés coopératives. Sur le fond, le gouvernement partage la volonté du rédacteur de l'amendement initial de rendre possible le transfert des réserves de tous les types de sociétés coopératives HLM vers tous les types de ces mêmes coopératives.