SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Schosteck et M. Sermier
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La dernière phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le premier alinéa du I, le III et le IV s’appliquent aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
En application de l’article 210 E du CGI, un certain nombre de plus-values immobilières réalisées, sous certaines conditions, avant le 31 décembre 2011, peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (19 % au lieu de 33,33 %). Parmi ces plus-values, figurent, notamment, au IV de cet article, les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de 3 ans.
Toutefois cette disposition est limitée aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2010.
Il est proposé de reporter cette date au 31 décembre 2011 afin de soutenir les investissements des bailleurs sociaux dans le secteur du logement social.