APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle est complété par le mot : « physiques ».
Cet amendement précise que la contrat d'édition prend fin avec la destruction des exemplaires physiques du livre.