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PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer les mots :
« établies en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France et non pas uniquement à celles qui y sont établies. Tel qu'il est rédigé, l'article 3 rend cette loi inopérante, puisque les quatre multinationales qui se partagent le marché français – et mondial – ne sont pas établies en France.