Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 14 BIS
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2011

FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n° 3146)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Michel Bouvard, M. Giraud, M. Marcon, M. Proriol
M. Saddier et Mme Martinez

----------

ARTICLE 14 BIS

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« conforme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation d’un avis conforme, dossier par dossier et alors qu’existe déjà un cadre national validé par le Conseil national consultatif des personnes handicapées qui fixe des contraintes précises, représente une lourdeur administrative inutile qui risque de ralentir considérablement le traitement des dossiers.