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FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard, M. Giraud, M. Marcon, M. Proriol
M. Saddier et Mme Martinez
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ARTICLE
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’un avis conforme, dossier par dossier et alors qu’existe déjà un cadre national validé par le Conseil national consultatif des personnes handicapées qui fixe des contraintes précises, représente une lourdeur administrative inutile qui risque de ralentir considérablement le traitement des dossiers.