ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville,
M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l'alinéa 4, après le mot :
« groupement »,
insérer les mots :
« ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Les amendements présentés par les élus départementaux souhaitent que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées joue un rôle pivot pour le compte de l’État, au plan local, dans le dispositif des MDPH.
Tel est l’objet de cet amendement.