FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville,
M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Cette convention d’objectifs et de moyens est soumise à l’avis de l’assemblée des départements de France et précise notamment... (le reste sans changement). ». »
Dans l’esprit des lois de décentralisation, la convention d’objectifs et de moyens doit aussi être soumise à l’avis de l’ADF afin d’analyser au plan national les modalités de compensation des postes que l’Etat s’est engagé à mettre en place.
Le fait de conforter la CNSA comme « maison commune » de l’Etat, des associations, des partenaires sociaux des caisses de sécurité sociale et des conseils généraux doit amener à renforcer la place et le poids de l’ADF.
Tel est l’objet de cet amendement.