FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville,
M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-9-1. – Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles, ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13 du même code. »
Cet amendement tout en s'inscrivant dans l'objectif de l'article 10, le complète en répondant à une partie de la recommandation n°16 du rapport sur les MDPH « privilégier le traitement amiable des litiges »
Il s'agit ainsi, de mieux valoriser et de sanctuariser les procédures de traitement amiable des litiges instituées au sein des MDPH, en prévoyant que l'existence de cette procédure soit mentionnée sur la notification des décisions de la CDAPH.