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ART. 7
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2011

FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n° 3146)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les représentants de l'Etat ne peuvent avoir la majorité des voix dans les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient en effet que pour toute décision et toute instance concernant les personnes handicapées soient associées les représentations associatives de ces personnes et les collectivités concernées, notamment les conseils généraux.

Il ne faudrait pas déroger à ces principes. Pourtant, l'article 3 du projet de décret concernant l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation adulte handicapé (AAH) prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l’Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l’attribution de l’AAH, ce qui remettrait en cause le principe participatif de ces commissions.