FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Marie-jeanne,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des dettes qu'il a constituées à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées, au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition.
A la création des MDPH, l'Etat s'était engagé à compenser financièrement les emplois non mis à disposition par ses directions départementales. Il ne l'a pas fait en 2008 et en partie seulement en 2009. Il est souhaitable que la représentation nationale soit dument informée des difficultés rencontrées par les MDPH afin d’apporter des réponses adéquates.