ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
La loi du 11 février 2005 a construit un lieu unique, permettant aux personnes handicapées de bénéficier de l'ensemble des services qui leur sont utiles.
Il apparaît donc nécessaire de conserver cet esprit, et de supprimer cet article.