Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes publics et les avantages financiers pour les bénéficiaires de l'exclusion des revenus  des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, des ressources prises en compte  pour le calcul du droit de l'allocation prévue à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.