FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , avec avis consultatif ».
Les organismes de placement spécialisés étant soumis à appel d'offre et financés par l'AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi, ils ne peuvent être juge et partie du processus de financements et de fixation des objectifs de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
Le présent amendement précise donc qu’ils sont consultés lors de l’élaboration de la convention.