FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, un rapport établissant l’état des lieux exhaustif (implantation, nombre de places, besoins à couvrir, ratio de couverture des besoins, personnels) des établissements médico-sociaux accueillant des enfants handicapés en métropole et dans les régions d’outre-mer.
Ce texte, dont la deuxième partie traite de la politique du handicap, fait totalement l’impasse sur les difficultés sérieuses de mise en œuvre des orientations médico-sociales des enfants handicapés faute de places suffisantes. C’est pourtant là, un aspect important de la vie de ces enfants et une préoccupation constante pour leurs familles.
Ce problème se pose avec acuité dans les régions d’outre-mer du fait d’une population jeune importante.
Cet amendement a pour objectif de mettre l’accent sur le problème chronique de prise en charge des enfants handicapés orientés, compte tenu de la lourdeur de leur handicap, vers des établissements ou services médico-sociaux spécialisés pour enfants et adolescents.
Le manque crucial de places notamment dans les Instituts médico-éducatifs (IME – IMP – IMPRO) entraîne pour les familles des délais d’attente inacceptables pour l’admission de leurs enfants qui peuvent atteindre plusieurs années.
Rien ne peut justifier que les plus vulnérables doivent se battre pour que le droit à l’éducation et à l’épanouissement des enfants leur soit aussi reconnu.