Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les modalités selon lesquelles l’agent peut demander à mettre fin à sa mise à disposition et selon lesquelles l’État est tenu de faire droit à sa demande sont prévues par un décret en Conseil d’État. ».
Le présent amendement vise à renvoyer les modalités pratiques de fin de mise à disposition à un texte réglementaire.
Il est proposé de procéder par un décret en Conseil d’État concernant une disposition dérogatoire au décret en Conseil d’État relatif aux positions des fonctionnaires de l’État.