Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5

N° 78

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 février 2011

FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n° 3146)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 78

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Elles entrent en vigueur au 1^er janvier de cette même année. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

L’article 5 précise que les conventions doivent toutes être signées avant le 1er janvier de la deuxième année suivant la publication de la loi. Il importait de préciser qu’elles entraient en vigueur à cette même date, afin de garantir une entrée en vigueur concomitante et concordant avec un exercice budgétaire de toutes les conventions au plan national.