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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy et Mme Poursinoff
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adjoint »,
les mots :
« Défenseur de la dignité humaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement des pouvoirs des adjoints du Défenseur des droits permettra de palier les difficultés liées à l’absorption des autorités telles que le HALDE, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et le Défenseur des Enfants en amoindrissant les effets négatifs de leur centralisation dans une structure unifiée.
Aussi il est nécessaire de conserver une identité et une sensibilité propres à chacun des adjoints du Défenseur des droits chargés d’une mission antérieurement confiée à une autorité spécifique.
Cet amendement de repli permet d’assurer une transition avec les institutions fusionnées dans le Défenseur des droits et de conserver la renommé et la réputation de la CNDS et la HALDE, qui ont démontré leurs capacité à agir et à être reconnues par les justiciables.