Le choix gouvernemental de fondre dans une même entité administrative des institutions ayant acquis une forte visibilité comporte le risque d’affaiblir l’identification des domaines spécifiques dan se défense des droits.

Cet amendement de repli vise à garantir que les différents collèges qui composent l’institution soient des domaines non identifiés ou des organes sans grande consistance, en instaurant une délégation automatique qui renforce l’ensemble du dispositif.