ART. 11 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy et Mme Poursinoff
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, »,
les mots :
« préside le collège de son domaine de compétence et représente le Défenseur des droits ».
Cet amendement de repli a pour objet de garantir que le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits ne voient leurs prérogatives affaiblies sur la scène internationale et que leurs spécificités soient reconnues.