ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom sont gratuites. ».
La gratuité de la saisine doit être étendue à toute démarche entreprise par le Défenseur des droits. Cet amendement vise à y pourvoir.