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ART. 21
N° 171
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 171

présenté par

Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth,
M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller

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ARTICLE 21

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« droits »,

insérer les mots :

« ou le Défenseur des enfants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu’il puisse émettre toute recommandation visant à garantir le respect des droits de l’enfant. Les droits de l’enfant n’étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifiés, il est nécessaire que ces attributions soient déléguées au Défenseur des enfants, particulièrement au fait de ces questions.