ART. 33

N° 192

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 février 2011

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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 192

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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à l'amendement n° 189 (rect.) du Gouvernement

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à l'ARTICLE 33

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et succède au Médiateur de la République dans ses droits et obligations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de précision.