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ART. 5
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :

« Il est saisi des réclamations qui sont… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.