ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Se justifie par son texte même.