Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DÉFENSEUR DES DROITS (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation. Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II de l’article 33 de la loi organique n° du relative au Défenseur des droits :
« – les mots : « , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » de l'article 10.
« – les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et » de l'article 12.
« – les dispositions du troisième au septième alinéa de l'article 14. »
Par cohérence avec la reprise par le Défenseur des droits des attributions exercées par quatre autorités administratives indépendantes, l'article 15 organise la transition entre ces autorités et le Défenseur des droits.
Il convient de ne pas retarder le bénéfice, pour nos concitoyens, des progrès importants en matière de défense des droits et libertés que permet cette nouvelle autorité, voulue par le Constituant en 2008. A cette fin, il est paru opportun d'intégrer le plus rapidement possible les différentes autorités dont les attributions sont reprises par le Défenseur des droits. Cette intégration aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation pour l'ensemble des autres autorités.