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ART. 6
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2011

INSTAURATION D'UN BOUCLIER RURAL - (n° 3158)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE 6

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces informations sont rendues publiques, notamment sur le site Internet de la Banque de France dans le cadre des données disponibles sur les centralisations financières territoriales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir un accès public à ces informations par canton, notamment par l’intermédiaire du site portail de la Banque de France.