ART. 21 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES
ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, M. Roubaud et M. Dhuicq
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 2 et 3.
La mission d’assistance dans tous les domaines du droit des affaires devant les administrations est, et doit rester de la compétence des avocats, et en aucun cas faire partie des missions des experts-comptables.