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ART. PREMIER BIS
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2011

MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES
ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES (Deuxième lecture) - (n° 3179)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax,
Mme Fourneyron, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER BIS

À l’alinéa 3, après le mot :

« peuvent, »

insérer les mots :

« sous réserve de l'obtention d'une licence délivrée par la fédération sportive compétente et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à rendre obligatoire pour les avocats l'obtention d'une licence auprès des fédérations sportives. Nous rappelons que l'article L. 222-11 du Code du sport incrimine le fait de mettre en rapport, à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat par lequel un ou plusieurs sportifs s'engagent, contre rémunération, à participer à une ou plusieurs manifestations sportives, sans avoir de licence délivrée par la fédération sportive compétente.