MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES
ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax,
M. Vidalies, M. Bloche, M. Vuilque, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le cinquième alinéa de l’article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ».
Alors que le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (article 515-3-1 du code civil), aucune mention n’est prévue dans l’acte de décès des personnes. En effet, l’article 79 du code civil prévoit que l’acte de décès mentionne uniquement « les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ».
Cette différence entre l’acte de naissance et l’acte de décès n’a aucun fondement légitime. De plus, l’absence de mention dans l’acte de décès peut être préjudiciable au partenaire survivant pour faire valoir ses droits. Par conséquent, cet amendement propose que soit mentionnée l’identité du partenaire dans l’acte de décès.
Cette disposition a été adoptée par le Sénat, en décembre dernier, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de simplification et d’amélioration du droit, avec avis favorable de la commission des lois.