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MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES
ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’extension du domaine d’application de l’aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l’acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors de tout contentieux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès au droit et plus précisément aux conseils juridiques, parce qu’il permet d’éviter des contentieux inutiles, devrait être au cœur des préoccupations du législateur. La question du coût de ces conseils se pose alors. Ainsi, la piste de l’extension du domaine d’application de l’aide juridictionnelle devrait être creusée pour une meilleure égalité de tous devant le droit et dans l’intérêt de l’institution de la justice elle-même. Tel est l’objet de cet amendement.