Cette phrase étend le monopole des notaires aux dépens des professions (sauf les géomètres-experts) qui rédigent des actes sous seing privés. La loi actuelle donne satisfaction, les notaires contrôlent et garantissent le contenu de l’acte et ils reçoivent le même émolument que s’ils avaient rédigé ce contenu. Le nombre d’actes concernés est important pour les acteurs qui y recourent et faible pour les notaires.