ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« , ou la carte de séjour portant la mention « étudiant » prévue à l'article L. 313-7, ».
Il s'agit de tenir compte de la situation des majeurs isolés qui, entrés en France après l'âge e 16 ans, suivent des études supérieures.