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ART. 49
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2011

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n° 3180)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 49

À l’alinéa 1, au dernier alinéa du I, supprimer les mots :

« soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de la possibilité de reconduite à la frontière d'une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation.

Cette disposition est disproportionnée à l’irrégularité commise (le seul fait de travailler).