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ART. 75
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2011

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n° 3180)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 75

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte prévoit que l'on peut considérer comme frauduleuse la demande d'asile d'un étranger qui fournit de fausses indications afin d'induire en erreur les autorités.

Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquement la fraude, sans aucune appréciation au cas par cas. Actuellement, l'administration doit démontrer que la dissimulation constitue une fraude.

Il en résultera pour les demandeurs d'asile un placement en procédure prioritaire.