Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que l'on peut considérer comme frauduleuse la demande d'asile d'un étranger qui fournit de fausses indications afin d'induire en erreur les autorités.
Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquement la fraude, sans aucune appréciation au cas par cas. Actuellement, l'administration doit démontrer que la dissimulation constitue une fraude.
Il en résultera pour les demandeurs d'asile un placement en procédure prioritaire.