ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« administrative »,
le mot :
« judiciaire ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 :
« Cette décision peut être prise pour une durée... (le reste sans changement) ».
Le Conseil constitutionnel exige que le placement sous surveillance électronique mobile soit prononcé par un juge.