IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la deuxième phase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« sans conclusions du rapporteur public, ».
-Le présent amendement tend à garantir la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. En effet, le contentieux des étrangers ne saurait se passer de l’expertise et du point de vue particulier apporté par le rapporteur public.
L’article 146 ter de la proposition de la loi de simplification du droit, introduit en première lecture au Sénat, octroie la faculté au président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur proposition de celui-ci, d’exposer à l’audience ses conclusions sur une requête. Le rapport de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale précise que cette faculté concernerait les contentieux de masse, en particulier celui du droit des étrangers.
Rien ne justifie un traitement des contentieux à deux vitesses et que le contentieux des étrangers soit réduit à des audiences expéditives. Tout justiciable doit pouvoir bénéficier de la lecture des conclusions du rapporteur.