IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« bénéficie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« des dispositions de l’article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre ».
-Actuellement l’indemnité de rupture de la relation de travail d’un travailleur sans papiers non déclaré se cumule avec l’indemnité de rupture d’un salarié dissimulé (soit 1 + 6 = 7 mois de salaires).
Si le projet de loi propose d'augmenter l'indemnité forfaitaire de rupture (de un à trois mois), le salarié ne pourra pas cumuler les indemnités prévues par cette disposition et l'indemnisation minimale de 6 mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé, mais il pourra prétendre à l'indemnisation la plus favorable.
Ces indemnités doivent pouvoir se cumuler dès lors que le travailleur sans papier est aussi un travailleur dissimulé.