ART. 75 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cette disposition visant à placer l’établissement public « Campus France » sous la co-tutelle du ministre chargé de l’immigration – pour faire mieux la chasse aux étudiants étrangers en situation irrégulière ou non – doit être supprimée, à l’instar de ce qu’avait décidé le Sénat.