Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 74 BIS
N° 176
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2011

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n° 3180)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 176

présenté par

Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 74 BIS

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui restreint l’accès à l’aide juridictionnelle des demandeurs d’asile devant la Cour Nationale du droit d’asile.