IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu'à preuve du contraire par l'administration.
« L'alinéa précédent est applicable aux demandes de renouvellement de carte d'identité et de passeport en cours d'instruction, ainsi qu'aux recours administratifs et contentieux pour lesquels une décision définitive n'est pas encore intervenue. ».
- En février 2010, le groupe socialiste, radical et citoyen déposait une proposition de résolution sur « l’égale reconnaissance des titres d’identité de tous les citoyens français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance ». Des circulaires et des décrets, notamment celui du 18 mai 2010 « relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport » ont suivi. Pourtant, alors que ces textes étaient censés faciliter les démarches des français nés à l'étranger ou de parents étrangers, les problèmes perdurent. Il y aurait donc encore plusieurs façons d'être français.
Cet amendement a pour objectif de mettre enfin un terme à ces difficultés en établissant une présomption de nationalité pour les français détenant une carte nationale d’identité ou un passeport.
Cette disposition a été adoptée par le Sénat en 1ère lecture.