IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. –Après le 6° du même article du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6°bis À l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ».
-La régularisation « au fil de l’eau » doit être rétablie. Sa suppression a entraîné des situations de non-droit maintenant des milliers de personnes dans des situations d'extrême précarité. Les régularisations continuent pourtant dans la plus grande opacité et l'arbitraire le plus complet.