IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le même article du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 8° Étranger de moins de dix-neuf ans dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ou de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission », ainsi que l'étranger dont le conjoint est titulaire de l'une de ces cartes ;
« 9° Étranger de moins de dix-neuf ans dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour « scientifique » ainsi que l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » ;
« 10° Étranger de moins de dix-neuf ans dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour « carte bleue européenne » ainsi que l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » ;
« 11° Étranger de moins de dix-neuf ans dont l'un des parents est titulaire de la carte de résident délivrée aux étrangers qui apportent une contribution économique exceptionnelle à la France ainsi que l’étranger dont le conjoint est titulaire de cette carte. ».
Le CESEDA prévoit qu’un certain nombre d’étrangers doivent se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. Or, pour bon nombre de ces personnes, le fait d’obtenir un visa pour pouvoir rejoindre leurs proches sur le territoire français est une difficulté, l’absence d’obligation de motivation des décisions de refus de visa les concernant rendant tout recours peu effectif. Le texte du projet de loi issu de la Commission des lois du Sénat prévoit d’étendre l’obligation de motivation des refus de visa aux étrangers liés à un ressortissant français par un PACS. Par ailleurs, ce texte met l’accent à plusieurs reprises sur la situation des étrangers :
- conjoints de titulaires d’une carte « compétences et talents », « salariés en mission », « carte bleue européenne »
- conjoints d’étrangers qui apportent une contribution économique exceptionnelle à la France titulaires de la carte de résident
- pour qui la procédure de rapprochement familial est facilitée.
Cependant, dans la pratique, l’accès au territoire français pour les membres de famille – conjoints et enfants jusqu’à 19 ans – des étrangers titulaires de tels titres de séjour reste compliqué.
Introduire l’obligation de motivation des décisions de refus de visa les concernant par les autorités consulaires leur permettraient d’avoir un moyen effectif de contester de telles décisions et mettrait fin à de nombreuses situations de séparation de famille injustifiée.