Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-4 de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de l’avant-dernier »,
les mots :
« du sixième ».
Amendement de coordination avec l’amendement n° 18 à l’article 25, qui modifie le décompte des alinéas au sein de l’article L. 511-3-1 du CESEDA.