PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, après le mot : « proche », sont insérés les mots : « , un membre d’une association de patients, un travailleur social ».
Cet amendement étend le champ des personnes de confiance pouvant être désignées par les patients conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique aux membres d’associations et aux travailleurs sociaux.