Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2011

PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n° 3189)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« chapitres II ou III de présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins »,

les mots :

« dispositions des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation initiale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement, sauf nécessité impérieuse.