PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 30, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , de sa famille ou de la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 ».
Sans aller jusqu'à un avis conforme ou une obligation d'approbation, cet amendement vise néanmoins à responsabiliser le patient, premier pas vers son rétablissement, et à impliquer son entourage.