ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand
----------
ARTICLE
À l’alinéa 60, après le mot :
« soins »,
insérer le mot :
« psychiatriques ».
Amendement de précision.